La plus haute juridiction de l’Union européenne a décidé ! les fabricants sont non tenus de vendre un PC sans OS

0

cour-justice

La plus haute juridiction de l’Union européenne a décidé ! les fabricants de PC ne sont pas tenus de vous offrir une machine sans système d’exploitation.

L’affaire remonte  à décembre 2008, lorsque le Français Vincent-Deroo Blanquart a acheté un ordinateur portable Sony Vaio avec Windows Vista Home Premium et diverses applications logicielles installées.

Deroo-Blanquart avait refusé d’accepter le contrat de licence utilisateur final Vista  quand il a tourné le PC, et le 30 décembre, a demandé à Sony de rembourser la partie de l’ordinateur de  549€  prix d’achat correspondant à le coût du logiciel.

En France en 2008, le  droit de la consommation interdisait quelque chose appelé « vente Liée » ou faire l’achat d’un produit conditionnel à l’achat d’un autre.

À l’époque, les groupes de consommateurs et les partisans open-source ont poussé la direction générale du gouvernement de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes pour faire appliquer cette loi et de reconnaître que les PC et leurs systèmes d’exploitation étaient deux produits distincts que les consommateurs devraient avoir le droit d’acheter séparément , si elles le souhaitaient.

Sony a refusé la demande de Deroo-Blanquart en Janvier 2009, et en Avril avait offert uniquement à rembourser le coût total du PC et de le reprendre.

Suit alors une succession de poursuite judiciaire mené par M. Deroo-Blanquart, avant que la plus haute juridiction de l’Union européenne ne donne sa décision finale.

Source

Partager sur :

Laisser une réponse